Signalement MLCD

Discrimination, harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes, menaces ou tout autre acte d’intimidation en service.

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 oblige, les employeurs publics à mettre en place un dispositif de signalement. Dans ce cadre, le SDIS 58 nomme un référent Mixité, Lutte contre les Discriminations afin de répondre aux exigences induites par la règlementation.
Il sera en charge du traitement des signalements en toute confidentialité, neutralité et objectivité.

Les éléments relatés dans ce document ne pourront pas porter préjudice à l’auteur du signalement.

La présente déclaration doit être sincère et objective.

  • À quoi sert ce formulaire ?
    Il a pour but de recueillir et de formaliser le signalement d’un agent du SDIS 58 victime ou témoin d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes ou de menaces ou de tout autre acte d’intimidation.
  • Qui peut l’utiliser ?
    Cette fiche peut être renseignée par tout agent, victime ou témoin de tels actes.
  • Le signalement est-il anonyme ?
    Le signalement n’est pas anonyme mais la stricte confidentialité est garantie à l’auteur du signalement, aux témoins, et aux personnes mises en cause.
 
  • Qui en est destinataire ?
    Ce document est destiné au seul «Référent signalement»  qui est un professionnel formé aux questions relevant des actes de violence, harcèlement, discrimination ou d’agissements sexistes.
 
  • Que se passe-t-il après le signalement ?
    Suite à ce signalement, un accusé réception vous sera transmis dans les 14 jours.
    Si ce signalement est recevable, le référent pourra vous demander des informations complémentaires afin d’expliciter la situation.
    À l’issue, une enquête administrative pourra être diligentée par l’autorité hiérarchique.
    Si nécessaire, l’agent pourra bénéficier de la protection fonctionnelle.
  • Violence : Elle se manifeste par de l’hostilité ou de l’agressivité entre des individus, volontairement ou non (sur une personne ou sur des biens). Elle peut être verbale (menaces injures, diffamations, outrage,…) ou physique (coups, bléssures,…).
  • Comportements sexistes : Ce sont des agissements liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ; ou de créer un environnement intimidant,  hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
  • Discrimination : Elle résulte de traitements inégaux et défavorables appliqués à une personne en raison de certains traits réels ou supposés liés à son origine, nom, sexe, apparence physique,  appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique…
  • Harcèlement moral : Agissements répétés qui visent à une dégradation des conditions de travail et qui portent atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel de l’agent.
  • Harcèlement sexuel : C’est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée ou non, des propos ou agissements à connotation sexuelle, qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel, le fait d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. 
  • Agression sexuelle : Tout attouchement imposé sur le sexe ou sur des parties du corps considéré comme intimes et sexuelles telles que les fesses, les cuisses, la bouche, les seins…

Responsable de traitement, finalité, base légale du traitement

Les informations recueillies sur ce formulaire et ses annexes sont enregistrées dans un fichier informatisé par : 
Le Responsable de Traitement

Monsieur le Président du Conseil d’Administration
Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Nièvre
Rue du Colonel Rimailho
58260 VARENNES-VAUZELLES

Le traitement du signalement a pour finalité d’établir les suites données au dossier.
Les données collectées feront l’objet d’enregistrement informatique et statistique.
Ce traitement est fondé sur la base juridique rapelé par le cadre réglementaire.

Données collectées et catégorie de personnes concernées

Les personnes concernées par cette collecte sont les agents du SDIS58. 
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement « fiche de signalement» sont :

1° Les Données collectées dans le registre de traitement : Fiche de signalement sont : l’identification du requérant et des mises en causes :

· Nom, Prénom
· Coordonnées postales
· Situation professionnelle
· Eléments de contact

Destinataires

Le SDIS 58 est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, peuvent être transmises à un tiers définis comme sous-traitants du SDIS 58. Ni le SDIS 58, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son site. Le SDIS 58 s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de traitement augmentée des durées de prescriptions légales.

Accès aux données vous concernant

Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale : SDIS de la Nièvre – Bureau Délégué à la Protection des Données – rue du Colonel Rimailho – 58640 VARENNES-VAUZELLES,

ou à l’adresse électronique : protection.donnees@sieeen.fr.

Données et droits des personnes

Pour exercer vos droits Informatique et Libertés ou pour toute question sur le traitement de vos données personnelles dans ce dispositif, vous pouvez contacter le bureau chargé de la protection des données personnelles du SDIS de la Nièvre en écrivant à protection.donnees@sieeen.fr ou à l’adresse postale suivante :

SDIS de la Nièvre – Bureau Délégué à la Protection des Données – rue du Colonel Rimailho – 58640 VARENNES-VAUZELLES.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur www.cnil.fr-plaintes

  • Article 6 quater A et article 11 al. IV de la loi n• 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tels que modifiés par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
  • Article 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  • Décret n• 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique
  • Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en oeuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux
  • Par mail : signalement@sdis58.fr
  • Par téléphone : 07.84.37.03.99
  • Par courrier : En téléchargeant la fiche de signalement papier.
  • Remplir ce formulaire de signalement en ligne

Vous pouvez télécharger la fiche de signalement papier ou utiliser le formulaire de signalement en ligne.